S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 5 Versions de la disposition

2018-03-01

5. Un fonds peut assister financièrement une personne incarcérée en lui accordant un don ou un prêt sans intérêt dans l’une des situations suivantes:

1°  l’aider dans le cas où elle ne reçoit aucune aide financière de l’extérieur, ne dispose d’aucune ressource financière et ne peut exécuter une activité de travail rémunéré ni participer à une autre activité du programme d’activités;

2°  favoriser sa participation à une activité du programme d’activités, autre que du travail rémunéré;

3°  la supporter dans la recherche d’un emploi dans la communauté.

La demande d’assistance financière est présentée au fonds par le directeur de l’établissement ou par une autre personne que celui-ci désigne.

D. 6-2007, a. 5; D. 51-2018, a. 1.

2012-09-01

5. Un fonds peut assister financièrement une personne incarcérée qui ne bénéficie d’aucune assistance financière extérieure.

L’assistance financière peut être accordée pour supporter la recherche d’un emploi dans la communauté ou pour favoriser la participation à un programme d’activités. Elle peut aussi être accordée pour aider une personne indigente.

La demande d’aide doit être présentée par le directeur de l’établissement.

L’aide financière peut être accordée sous forme de prêt sans intérêt ou de don.

D. 6-2007, a. 5.